Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société STE UNZIPTECH SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Fès sous le numéro 86491, identifiée sous l'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) n° 003976166000014, dont le siège social est sis Bureau n°23, 5ᵉ étage, Les Bureaux Alwaha, n°10 rue Machraa Belksiri VN, Fès 30000, Maroc (ci-après « Unziptech » ou l'« Éditeur »), met à la disposition des Utilisateurs la plateforme digitale de location dénommée « RentalMe », accessible à l'adresse www.rentalme.ma ainsi que par toute application mobile associée (ci-après la « Plateforme » ou la « Solution »).

RentalMe est une solution SaaS (Software as a Service) de mise en relation entre, d'une part, des propriétaires, agences et professionnels de la location de véhicules, de biens immobiliers, d'équipements et de services, et, d'autre part, des clients locataires, leur permettant de publier, rechercher, comparer, réserver et gérer des opérations de location de manière simple, sécurisée et organisée.

Les présentes CGU sont conclues conformément aux dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après le « DOC »), de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, telle que complétée par la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée, et de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

TOUT ACCÈS À LA PLATEFORME, TOUTE CRÉATION DE COMPTE ET TOUTE UTILISATION DES SERVICES EMPORTENT ACCEPTATION PLEINE, ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

• « Plateforme » ou « Solution » : la solution SaaS RentalMe, accessible à l'adresse www.rentalme.ma et via toute application mobile éditée par Unziptech, comprenant l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, bases de données et contenus.
• « Éditeur » ou « Unziptech » : la société STE UNZIPTECH SARL, telle qu'identifiée au Préambule, propriétaire et exploitante de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou utilise les Services, à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse d'un Client ou d'un Partenaire.
• « Client » ou « Locataire » : tout Utilisateur, personne physique majeure et capable ou personne morale, qui recherche, réserve ou loue un Bien ou un Service par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Partenaire » ou « Agence » : tout propriétaire, agence de location ou professionnel, dûment habilité à exercer son activité, qui publie des Annonces et propose des Biens ou Services à la location via la Plateforme, le cas échéant dans le cadre d'un Abonnement.
• « Bien(s) » ou « Service(s) loué(s) » : les véhicules, biens immobiliers, équipements ou prestations proposés à la location par les Partenaires via la Plateforme.
• « Annonce » : toute offre de location publiée par un Partenaire sur la Plateforme (descriptions, photographies, tarifs, conditions, disponibilités).
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels.
• « Abonnement » : la formule d'accès payante ou gratuite (gratuit, basic, medium, premium ou personnalisé) souscrite par un Partenaire pour bénéficier des fonctionnalités professionnelles de la Plateforme.
• « Contrat de Location » : le contrat conclu directement et exclusivement entre un Partenaire et un Client portant sur la location d'un Bien ou Service, auquel Unziptech demeure tiers.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs d'Unziptech et des Utilisateurs. Elles constituent, avec la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières d'Abonnement souscrites par les Partenaires, l'intégralité de la relation contractuelle entre Unziptech et l'Utilisateur au titre de l'utilisation de la Plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières conclues par écrit avec un Partenaire, les stipulations des conditions particulières prévalent dans la limite de leur objet.

Article 3 – Acceptation et opposabilité des CGU

L'acceptation des présentes CGU s'effectue par voie électronique, par le cochage d'une case prévue à cet effet lors de la création du Compte ou, à défaut, par tout acte d'utilisation de la Plateforme. Conformément aux articles 2-1, 65-1 et suivants et 417-1 et suivants du DOC, tels qu'introduits par la loi n° 53-05 précitée, cette acceptation électronique a la même force probante qu'une acceptation donnée sur support papier et engage l'Utilisateur au même titre qu'une signature manuscrite.

Unziptech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme ou courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées doit cesser toute utilisation de la Plateforme et peut demander la clôture de son Compte.

Article 4 – Accès à la Plateforme et création de Compte

4.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique au sens des articles 3 et suivants du DOC et des dispositions du Code de la famille, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

4.2. Création du Compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou création de compte fictif expose son auteur aux sanctions prévues par la législation marocaine, notamment le Code pénal, et autorise Unziptech à suspendre ou supprimer immédiatement le Compte concerné.

4.3. Identifiants

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Unziptech sans délai à l'adresse [email protected].

4.4. Vérification

Afin de renforcer la confiance entre les Utilisateurs et de prévenir la fraude, Unziptech peut subordonner la publication d'Annonces, l'activation de certaines fonctionnalités ou la validation de profils à un processus de vérification (justificatifs d'identité, documents professionnels – registre de commerce, autorisation d'exercice, agrément de transport touristique le cas échéant –, documents relatifs aux Biens, etc.). Unziptech se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute Annonce ou tout profil ne satisfaisant pas à ce processus, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Cette vérification constitue une obligation de moyens et ne saurait valoir garantie, par Unziptech, de la qualité, de la légalité ou de la conformité des Biens, des Annonces ou des Utilisateurs vérifiés.

Article 5 – Description des Services

La Plateforme permet notamment :

• aux Clients : de rechercher des Biens ou Services disponibles, de filtrer les résultats (ville, catégorie, prix, disponibilité…), de consulter les Annonces détaillées et les avis, de formuler des demandes de réservation ou de location, de procéder, le cas échéant, à des paiements sécurisés (acompte, caution, frais de service), de suivre leurs réservations et de déposer des avis.
• aux Partenaires : de créer un profil professionnel, de publier et gérer leurs Annonces, de gérer leurs disponibilités, de recevoir et traiter les demandes de réservation, de suivre leurs transactions et statistiques au moyen d'un tableau de bord, et d'accéder à des services avancés selon la formule d'Abonnement souscrite (mise en avant des annonces, suivi en direct, alertes, rapports, assistance personnalisée…).

Unziptech se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les services essentiels souscrits par les Partenaires au titre d'un Abonnement en cours.

Article 6 – Rôle d'Unziptech : intermédiaire et prestataire technique

Unziptech agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire de mise en relation. Unziptech n'est ni loueur, ni bailleur, ni agent immobilier, ni transporteur, ni mandataire de l'une quelconque des parties au Contrat de Location, et n'est en aucun cas partie aux Contrats de Location conclus entre les Partenaires et les Clients.

Chaque Partenaire demeure seul responsable de la licéité de son activité, de la détention des autorisations, agréments, licences et assurances exigés par la réglementation marocaine applicable à son secteur (notamment la réglementation relative à la location de voitures sans chauffeur et la législation applicable aux baux et locations immobilières), de la conformité, de l'état et de la sécurité des Biens proposés, ainsi que de l'exécution des Contrats de Location et des obligations fiscales et sociales y afférentes.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations stipulées aux présentes, chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.
• fournir des informations et contenus exacts, licites, complets et à jour, et disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés (photographies, descriptions, documents).
• ne pas porter atteinte, ou tenter de porter atteinte, à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité de la Plateforme et de ses systèmes, conformément notamment à la loi n° 07-03 complétant le Code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données et à la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité.
• ne pas introduire de virus, code malveillant, robot, scraper ou tout autre dispositif d'extraction automatisée de données sans autorisation écrite préalable d'Unziptech.
• ne pas contourner la Plateforme en sollicitant ou en concluant hors Plateforme une transaction initiée par son intermédiaire dans le but d'éluder les frais de service ou commissions.
• ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, trompeurs, frauduleux ou contrefaisants, ni d'annonces portant sur des biens ou services illicites.
• s'acquitter des sommes dues au titre des réservations, Abonnements, commissions et frais de service, selon les conditions tarifaires en vigueur portées à sa connaissance préalablement à tout engagement, conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues par la loi n° 31-08 précitée.

Article 8 – Réservations, prix et paiements

8.1. Processus de réservation

Toute demande de réservation formulée par un Client constitue une offre de contracter adressée au Partenaire concerné. Le Contrat de Location est conclu, directement entre le Client et le Partenaire, à compter de la confirmation de la réservation, dans les conditions affichées sur l'Annonce. Le Client est invité à vérifier l'ensemble des informations de l'Annonce (prix, conditions, caution, franchise, état du Bien) avant toute confirmation.

8.2. Prix et frais de service

Les prix des locations sont librement fixés par les Partenaires et affichés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, sauf mention contraire expresse. Les frais de service, commissions et conditions d'Abonnement appliqués par Unziptech sont portés à la connaissance de l'Utilisateur de manière claire, lisible et compréhensible avant tout engagement, conformément aux articles 3 et suivants de la loi n° 31-08.

8.3. Paiement sécurisé

Lorsque le paiement est effectué via la Plateforme, il est traité par un prestataire de services de paiement agréé conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Unziptech ne conserve pas les données complètes de cartes bancaires. Les modalités de répartition des sommes encaissées (acompte, caution, frais de service, reversement au Partenaire) sont définies dans les conditions affichées lors du paiement et, le cas échéant, dans les conditions particulières conclues avec les Partenaires.

8.4. Annulation et rétractation

Les conditions d'annulation et de remboursement applicables à chaque location sont celles définies dans l'Annonce et le Contrat de Location. Le Client consommateur est informé que, conformément à l'article 38 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation prévu en matière de contrats conclus à distance ne s'applique pas, notamment, aux prestations d'hébergement, de transport et de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 9 – Avis et contenus des Utilisateurs

Les Clients peuvent déposer un avis à l'issue d'une location. L'Utilisateur s'engage à ne publier que des avis sincères, fondés sur une expérience réelle et exempts de propos illicites. Unziptech se réserve le droit de retirer, sans préavis ni indemnité, tout contenu manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, sans que ce droit ne constitue une obligation générale de surveillance des contenus.

L'Utilisateur concède à Unziptech, à titre gratuit et pour le monde entier, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de représentation des contenus qu'il publie sur la Plateforme, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, pour la durée de la publication desdits contenus et la durée légale de protection des droits.

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Licence d'accès

La solution SaaS RentalMe, incluant de manière non limitative sa structure, ses codes sources, ses designs, ses graphismes, ses bases de données et ses fonctionnalités, est et reste la propriété intellectuelle exclusive de la société Unziptech, conformément à la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au Maroc, telle que modifiée et complétée, ainsi qu'à la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, laquelle protège notamment les programmes d'ordinateur et les bases de données en tant qu'œuvres de l'esprit.

Unziptech concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et temporaire d'utilisation de la solution RentalMe pour la durée de son abonnement ou, pour les Clients, pour la durée de l'ouverture de leur Compte. Cette licence est strictement limitée à un usage conforme à la destination de la Plateforme et aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'interdit formellement de copier, modifier, rétro-ingénier (reverse engineering), décompiler, désassembler, adapter, traduire, ou distribuer tout ou partie du logiciel, de ses codes sources, de ses bases de données ou de ses contenus, sans l'accord écrit préalable d'Unziptech. Il s'interdit également de sous-licencier, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers la Solution, et de créer toute œuvre dérivée à partir de celle-ci.

La marque « RentalMe », les logos, dénominations et signes distinctifs figurant sur la Plateforme sont protégés au titre de la loi n° 17-97 précitée. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé constitue une contrefaçon civilement et pénalement sanctionnée, conformément aux articles 154 et 201 et suivants de ladite loi et aux articles 61 et suivants de la loi n° 2-00, sans préjudice de tous dommages-intérêts. La résiliation ou l'expiration de l'Abonnement, ou la clôture du Compte, emporte de plein droit extinction immédiate de la licence d'utilisation.

Article 11 – Disponibilité du Service et Maintenance (SLA)

Unziptech s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité à la solution RentalMe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Toutefois, l'accès au service peut être momentanément suspendu ou restreint dans les cas suivants :

• Maintenance programmée : Unziptech s'efforcera d'effectuer les mises à jour et maintenances techniques durant les heures de faible activité et d'en informer l'Utilisateur au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, par tout moyen approprié.
• Maintenance corrective d'urgence : en cas d'incident de sécurité, de faille critique ou de dysfonctionnement majeur, Unziptech peut interrompre le service sans préavis, pour la durée strictement nécessaire au rétablissement de celui-ci.
• Force majeure : Unziptech ne pourra être tenue responsable des interruptions de service dues à des pannes de réseau Internet globales, des défaillances de l'hébergeur tiers, ou tout autre événement de force majeure tel que défini par les articles 268 et 269 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC).

Les interruptions visées au présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité, ni à aucun remboursement, sous réserve des stipulations particulières d'Abonnement éventuellement convenues avec les Partenaires.

Article 12 – Responsabilité et Usage de la Solution

RentalMe est un outil technologique de gestion. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la solution, de la configuration de son compte, ainsi que de l'exactitude des données qu'il y introduit (informations des produits, contrats de location, tarifs, disponibilités, etc.).

Unziptech agit en tant que simple prestataire technique et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des litiges commerciaux ou contractuels survenant entre l'Utilisateur (l'agence de location ou le propriétaire) et ses propres clients (les locataires), lesquels relèvent exclusivement du Contrat de Location conclu entre eux.
• des pertes de données, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'exploitation subies par l'Utilisateur en cas d'interruption temporaire du service, ou plus généralement de tout dommage indirect au sens de la jurisprudence rendue en application du DOC.
• de l'utilisation frauduleuse ou du vol des identifiants de connexion de l'Utilisateur, ce dernier devant veiller à la confidentialité de ses accès.
• du contenu des Annonces, de la qualité, de la conformité, de la légalité ou de la sécurité des Biens et Services loués, ni de la solvabilité ou du comportement des Utilisateurs.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive démontrée, la responsabilité d'Unziptech, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, conformément aux articles 263 et suivants du DOC, et ne saurait excéder, pour les Partenaires abonnés, le montant des sommes effectivement encaissées par Unziptech au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'Unziptech dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par une disposition d'ordre public, notamment par la loi n° 31-08 à l'égard des consommateurs.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Unziptech, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à son décret d'application n° 2-09-165, ainsi qu'aux délibérations et référentiels de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Les traitements mis en œuvre ont fait l'objet des formalités préalables requises auprès de la CNDP (déclaration / autorisation n° [À COMPLÉTER]).

Les modalités de collecte et de traitement des données, leurs finalités, leurs durées de conservation, ainsi que les droits d'accès, de rectification et d'opposition reconnus aux personnes concernées par les articles 7 à 9 de la loi n° 09-08, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 – Sécurité

Unziptech met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, conformément à l'article 23 de la loi n° 09-08 et aux exigences de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité. L'Utilisateur reconnaît toutefois que la sécurité absolue n'existe pas sur les réseaux ouverts et s'engage, pour sa part, à maintenir la sécurité de ses équipements et de ses identifiants.

Article 15 – Suspension et résiliation

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, Unziptech se réserve le droit, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit et restée sans effet pendant sept (7) jours – ou sans préavis en cas de manquement grave, de fraude, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de contenu manifestement illicite – de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur, de retirer les Annonces concernées et de résilier l'Abonnement en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts et sans remboursement des sommes déjà versées.

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve de l'exécution complète des réservations et obligations en cours. La clôture du Compte n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, ni les stipulations qui, par nature, survivent à la fin du contrat (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, preuve, droit applicable).

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du DOC, c'est-à-dire de tout événement que la partie concernée ne pouvait raisonnablement prévoir ni empêcher, tel que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, conflits armés, actes de l'autorité publique, grèves générales, pannes des réseaux de télécommunications, défaillances généralisées des hébergeurs ou cyberattaques massives. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 17 – Convention de preuve

Conformément à la loi n° 53-05 précitée et aux articles 417-1 et suivants du DOC, les parties conviennent que les registres, journaux de connexion (logs), enregistrements et données conservés dans les systèmes d'information d'Unziptech, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve recevables, valables et opposables, notamment quant à l'acceptation des CGU, aux réservations effectuées et aux communications échangées.

Article 18 – Stipulations diverses

• Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée, la stipulation concernée étant remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
• Non-renonciation. Le fait pour Unziptech de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable d'Unziptech. Unziptech peut librement céder les présentes dans le cadre de toute opération de restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
• Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fès (Maroc), sous réserve des règles impératives de compétence prévues au profit des consommateurs par la loi n° 31-08 et le Code de procédure civile.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +212 660-010706
• Courrier : STE UNZIPTECH SARL, Bureau n°23, 5ᵉ étage, Les Bureaux Alwaha, n°10 rue Machraa Belksiri VN, Fès 30000, Maroc.